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CSA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, garantit en France l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
CSA

A contacter pour...

  • Déclarer un contenu illicite diffusé à la télévision ou à la radio
  • Déclarer un programme de télévision ou de radio qui de par son contenu et de par son horaire de diffusion est susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé d'un Collège de neufs membres (les Conseillers) nommés par décret du président de la République. Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'Assemblée nationale.
Le Collège tient chaque mardi une réunion plénière, à laquelle s'ajoutent, en fonction de l'actualité, des séances supplémentaires. Les avis, décisions et recommandations du Conseil sont adoptés lors de ces réunions dont le nombre est d'environ soixante-dix chaque année...

Ce que fait le CSA :
  • Le CSA nomme les présidents des télévisions et des radios publiques.
  • Le CSA délivre des autorisations aux stations de radio MF et MA, aux télévisions locales, aux chaînes de télévisions diffusées par câble, par satellite, par internet, par ADSL, etc.
  • Le CSA rend des avis au gouvernement sur les projets de loi et de décrets qui concernent l'audiovisuel.
  • Le CSA gère et attribue les fréquences destinées à la radio et à la télévision.
  • Le CSA est compétent pour les problèmes de réception que peuvent rencontrer les auditeurs et les téléspectateurs
  • Le CSA veille au respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes.
  • Le CSA organise les campagnes officielles radiotélévisées des différentes élections (présidentielles, législatives, etc.).
  • Le CSA s'assure du respect par tous les diffuseurs des lois et de la réglementation en vigueur.
  • Le CSA veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radio et de télévision.
  • Le CSA peut sanctionner une station de radio ou une chaîne de télévision qui ne respecte pas la réglementation.
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Internetsanscrainte.fr est le site du projet Confiance, nœud de sensibilisation en France du réseau Européen Insafe, mené par l'ENS et TRALALERE, sous l'égide de la DUI.