La CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. La mission générale de la CNIL est de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

La CNIL, c’est une autorité indépendante composée de 17 membres (hauts magistrats, parlementaires, conseillers économiques et sociaux, personnalités qualifiées). Le président est élu par ses pairs. Les membres de la CNIL ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

Missions de la CNIL :

• recevoir les déclarations des traitements automatisés de données
• instruire les plaintes dont elle est saisie
• informer et conseiller les autorités, les professionnels et le grand public
• veiller à la bonne application de la loi par les contrôles
• sanctionner en cas de non-respect de la loi.