Des offres légales se multiplient sur Internet : dans ce schéma, vous payez pour obtenir un droit d’usage sur un morceau. Vous pouvez alors le télécharger sur votre ordinateur et le transférer sur votre baladeur numérique. Mais attention ! Cela ne veut pas dire que vous pouvez mettre en ligne cette musique sur votre blog par exemple: vous ne disposez pas des droits de ‘’publication’’ !
Certains opérateurs proposent même maintenant des offres ‘’illimitées’’ : vous payez un abonnement et vous pouvez alors librement télécharger les chansons qui figurent dans leurs catalogues.

Les contenus téléchargés à partir de l’offre payante peuvent faire l’objet de dispositif anti-copie. Ces dispositifs sont autorisés par la loi et leur contournement est constitutif d’une infraction. Il ne s’agit pas d’interdire la copie mais de limiter la diffusion des copies numériques, par exemple sur un réseau de partage de fichiers (P2P).

La copie privée est légitime car elle doit permettre de copier une œuvre téléchargée légalement pour soi-même et ses proches. Le problème avec Internet, c’est que la mise à disposition d’une copie de l’œuvre sur le réseau peut porter atteinte à l’exploitation commerciale de l’auteur. La nouvelle loi sur les droits d’auteur du 1er août 2006 prévoit qu’une autorité de régulation des mesures techniques va déterminer le nombre de copie autorisée (par exemple pour les DVD, les CD ou pour les morceaux téléchargés depuis Internet)
En contrepartie à ces restrictions techniques à la possibilité de copier les fichiers, la loi exige qu’une œuvre achetée légalement soit ‘’ interopérable’’ : il s’agit de la possibilité de la lire sur tous les supports que l'on possède.

Certains contenus protégés par les droits d’auteur peuvent néanmoins être mis gratuitement à la disposition des internautes. Il s’agit de créations dites ‘’libres de droit’’ : c'est-à-dire que l’auteur a choisi d’en autoriser librement le téléchargement pour en favoriser la diffusion. Dans ce cas, on peut non seulement télécharger le fichier librement et gratuitement mais également le partager sur des réseaux d’échanges de fichiers. C’est le cas de certains ‘’logiciels libres’’ ou de créations sous licence ‘’ créative Commons’’.
Le téléchargement peut également être gratuit parce que la création ne fait plus l’objet d’une protection par le droit d’auteur : ainsi les œuvres sont dans le ‘’domaine public’’ si les auteurs sont morts il y a plus de 70 ans. C’est par exemple le cas des écrits d’auteurs morts avant 1930.
Mais attention ! Les contenus mis à disposition gratuitement sur un blog par exemple ne signifient pas que son éditeur dispose des droits : il est peut être lui-même dans l’illégalité et le téléchargement pourrait alors s’avérer illicite.

La loi du 1er août 2006 sur les droits d’auteur n’a finalement pas introduit de nouvelles règlementations des P2P.
En matière de réseau d’échange et de partage de fichiers (P2P), les juges distinguent habituellement 2 types de comportement : soit l’internaute télécharge simplement des fichiers (download) et ce comportement peut être ‘’couvert’’ par l’exception de copie privée, soit l’internaute met des fichiers à disposition des internautes sur le réseau (upload) et cet acte peut être illégal (car il s’agit d’un acte de communication au public).
Le problème, c’est que l’utilisation de la plupart des logiciels de P2P suppose que l’internaute partage pour pouvoir télécharger. Ainsi, en l’état actuel de la loi, en téléchargeant et en échangeant des fichiers protégés par les droits d’auteur, on peut être poursuivi (les titulaires des droits d’auteur peuvent alors saisir la justice qui pourra obtenir les noms des internautes à partir des adresses IP.)
En principe, il est donc interdit de rendre une copie disponible depuis un réseau de P2P.
Toutefois, il est toujours possible d’utiliser ces réseaux pour partager des fichiers dont l’on est soi même l’auteur ou lorsqu’ils sont libres de droits.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 mai 2006, a estimé que les juges devaient étudier la légalité de la mise à disposition des contenus pour admettre l’exception de copie privée d’un téléchargement. En d’autres termes, il semble que la source d'un morceau doit être elle même licite pour que le particulier puisse en faire une copie à titre privée.
En pratique, il est quasiment impossible de vérifier soit même la licéité de la source. Il s’agit donc d’être particulièrement prudent en matière de téléchargement sur les réseaux de ’’pairs à pairs’’

L’article 1384 du Code civil prévoit que les père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables de tous les dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. En cas de séparation, c'est le parent qui en a la garde qui doit répondre des fautes commises par l'enfant. En pratique, vous pourriez être tenu de payer des dommages et intérêts aux auteurs ou aux sociétés les représentant pour réparer le préjudice subi du fait de l’utilisation de réseau de pairs à pairs.
Au pénal, votre enfant peut se rendre coupable de contrefaçon (par exemple s’il copie des morceaux téléchargés sur des CD et qu’il les revend) et encourt une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Dans ce cas, vous ne pourrez être reconnu coupable que si vous avez été complice de cette infraction, même si votre enfant est mineur. Un juge pourrait estimer que vous êtes complice dès lors que vous laissez, en toute connaissance de cause, votre enfant continuer à vendre des CDs contrefaits.
La loi du 1er août 2006 renforce par ailleurs l’obligation de surveillance des parents à l’article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle: « Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
Ces moyens de sécurisation sont les logiciels de contrôle parental qui vous sont proposé par votre fournisseur d’accès à Internet.